Acte de vente bateau : générer un modèle PDF gratuit
Un acte de vente de bateau constate le transfert de propriété d'un navire de plaisance. Il doit être écrit : sans écrit, la vente est nulle. Aucun Cerfa n'est imposé pour la vente en mer ; le ministère de la Mer publie un modèle. La déclaration se fait ensuite en ligne, sous un mois. Générez le vôtre gratuitement.
Nous plaçons des assurances de yachts. Cet outil reprend les blocs du modèle du ministère, dans son ordre, et ajoute les champs qu'un dossier d'assurance demande aussi : numéro WIN, catégorie de conception, numéro de série du moteur. Gratuit, sans compte.
- L5114-1
- écrit obligatoire, à peine de nullité
- 14
- caractères dans un numéro WIN
- 1 mois
- pour déclarer la cession
- 0 EUR
- gratuit, sans compte
Ce que produit ce générateur
Ce générateur produit un acte de vente pour un navire de plaisance immatriculé pour la navigation en mer, sur le modèle publié par le ministère de la Mer. Il ne produit pas le Cerfa 14682*01 exigé pour les bateaux de plaisance en eaux intérieures, ni la déclaration de vente en ligne, ni le code de cession.
Le code de cession reste confidentiel entre le vendeur et l'acheteur. Il ne doit jamais figurer sur l'acte de vente ni sur aucun autre document, et cet outil ne prévoit donc aucun champ pour le saisir.
Ce que doit contenir un acte de vente de bateau
L'acte reprend, dans l'ordre du modèle du ministère : les parties, les caractéristiques du navire, celles du moteur, les équipements vendus, les références d'enregistrement, la part vendue, l'état du navire, les dettes, le prix et le règlement, la livraison, puis le nombre d'exemplaires, la date, le lieu et les signatures.
Un acte complet contient :
- Pour chaque partie : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, téléphone et adresse électronique
- Le navire : nom, marque, type, modèle, numéro WIN, longueur et année de construction
- La mention construction amateur, le cas échéant
- Le moteur : marque, modèle, type, carburant, puissance et numéro de série
- Les équipements vendus, ou un inventaire annexé
- Les références d'enregistrement du navire
- La part vendue : la totalité du navire, ou le pourcentage cédé
- L'état du navire et la déclaration relative aux dettes
- Le prix en chiffres et en toutes lettres, et le mode de règlement
- La date de livraison, le nombre d'exemplaires, la date, le lieu et les signatures manuscrites
Trois points que les modèles courants oublient
- 1Le prix doit être écrit en chiffres et en toutes lettres. Le modèle du ministère exige les deux, et un écart entre les deux est le motif de rejet classique.
- 2En copropriété, le nombre de parts par partie doit apparaître. Le modèle le précise, et c'est exactement ce que cherchent les recherches sur la vente d'une part de bateau.
- 3Un moteur vendu séparément exige son propre acte de vente. Ce générateur propose un mode moteur seul pour cela.
L'acte est rédigé en français, signé à la main par les deux parties, et chaque partie conserve un original signé. Il ne rend pas la vente officielle : il la rend valable, ce qui est une affirmation plus forte et plus exacte.
Faut-il un Cerfa, un notaire, un formulaire officiel ?
Non pour le Cerfa en mer, non pour le notaire, oui pour l'écrit. Aucun formulaire n'est imposé pour la vente d'un navire de plaisance en mer, aucun acte notarié n'est exigé, mais l'écrit est obligatoire à peine de nullité.
Un modèle, pas un formulaire
Le ministère de la Mer publie un modèle et le désigne comme tel : son en-tête indique qu'il s'agit d'un document mis à disposition des plaisanciers, et il invite lui-même à le compléter si nécessaire. C'est ce qui autorise un générateur : reprendre le jeu de champs du ministère et l'étendre là où le ministère dit de l'étendre. le modèle référencé par l'État
Le seul Cerfa concerné
Le Cerfa 14682*01 appartient au régime des eaux intérieures. C'est un formulaire d'enregistrement, pas un document de vente, et l'acte de vente s'y joint en pièce annexe. Cerfa 14682*01, eaux intérieures
Pas de notaire
L'article L5114-1 exige un écrit, pas un acte authentique. Le modèle du ministère est un acte sous seing privé signé par les parties. Des études notariales proposent des prestations pour les ventes complexes ou de forte valeur : c'est une pratique de marché, pas une obligation.
L'écrit conditionne la validité
La formule du code est « constaté par écrit », à peine de nullité. Une vente conclue de la main à la main sur un navire enregistré n'est donc pas une vente fragile : elle est nulle. article L5114-1 du code des transports
Attention à une version périmée : le site du ministère sert encore un modèle V4 de 2021 sur une adresse bien référencée. Vérifiez la mention de janvier 2022 en pied de page.
Numéro WIN, moteur, plaque du constructeur
Un numéro WIN compte 14 caractères, précédés d'un code pays. C'est la différence qui compte si vous réutilisez un outil anglo-saxon : un numéro de coque américain en compte 12 sans code pays, et un contrôle conçu pour le formulaire américain rejette un WIN français parfaitement valable.
La structure publiée par le ministère : structure d'un numéro WIN
2
Code pays
Pays d'établissement du constructeur, ISO 3166-1 alpha-2
3
Code constructeur
Code unique du constructeur ou de l'autorité, sans 0 ni 1
5
Numéro de série
Sans les lettres I, O et Q
4
Mois et année
Construction et année de modèle
Vous verrez les trois noms : WIN aujourd'hui, CIN auparavant, HIN avant cela. Le modèle du ministère imprime encore « numéro CIN » quand sa page réglementaire écrit WIN.
Le marquage est permanent, avec des caractères d'au moins 6 mm, apposé de façon à laisser une trace évidente en cas d'altération.
La plaque du constructeur
Elle porte le constructeur, le marquage CE, la catégorie de conception de A à D, la charge maximale et le nombre maximal de personnes. Le marquage CE ne concerne que les navires mis sur le marché de l'Union à partir du 16 juin 1998 : une coque plus ancienne n'a légitimement pas de plaque CE, et ce générateur ne l'exige donc pas. réglementation des navires de plaisance, directive 2013/53/UE
Le bloc moteur reprend marque, modèle, type, carburant, puissance et numéro de série. Un moteur vendu seul prend son propre acte.
Déclarer la vente en ligne : le code de cession et le délai d'un mois
La vente se déclare en ligne sur le portail des démarches de plaisance, dans le mois qui suit la date de vente. Le vendeur reçoit un code de cession de cinq lettres qu'il transmet à l'acheteur, et l'acheteur déclare l'acquisition avec ce code.
- 1Les parties signent l'acte de vente
- 2Le vendeur déclare la vente sur demarches-plaisance.gouv.fr
- 3Le vendeur reçoit un code de cession de cinq lettres
- 4Le vendeur transmet le code à l'acheteur, sans jamais l'écrire sur l'acte
- 5L'acheteur déclare l'acquisition avec ce code
- 6L'acheteur reçoit le certificat d'enregistrement par courriel, signé électroniquement par le ministère
Le délai est d'un mois
Un mois à compter de la date de vente, et ce délai figure dans le code des transports, pas seulement dans une notice. acheter, vendre et enregistrer un navire de plaisance
Ce qui arrive si l'acheteur laisse passer le délai
Le portail annule le transfert et le vendeur redevient propriétaire du navire. C'est la conséquence la plus lourde de toute la procédure, et aucun des modèles concurrents ne la mentionne. guide du portail : déclarer la cession
La démarche en ligne entre particuliers est réservée aux personnes physiques. Une société ou une association ne peut pas l'utiliser.
Le vendeur n'informe plus la douane. Ce réflexe, encore imprimé ici et là, est faux depuis le 1er janvier 2022 : l'interlocuteur est le service plaisance d'une DDTM ou d'une DML.
Le bateau est vendu. Est-il encore assuré ?
Non. Deux assureurs se classent au-dessus de nous sur cette recherche et tous deux prennent le problème à l'envers, en présentant la garantie comme quelque chose que le vendeur doit penser à résilier. La police que nous détenons dit l'inverse.
Le contrat que nous plaçons est souscrit auprès des Lloyd's of London par l'intermédiaire de London Marine Insurance Services Ltd, sur un texte de droit anglais. Ce texte, que nous détenons, prévoit :
En cas de vente du navire désigné, l'assurance est automatiquement résiliée, sauf accord écrit des assureurs sur le transfert de propriété obtenu avant la date de vente.
(In the event of the vessel named herein being sold this insurance is automatically cancelled, unless Underwriters written agreement to the transfer of ownership is obtained prior to the date of sale.)
Pour le vendeur, c'est une échéance et non une formalité : la police ne suit pas le bateau, et le seul moyen de maintenir la garantie pendant la remise est l'accord écrit des assureurs obtenu avant la date de vente. Cette échéance tombe avant toutes les autres de cette page.
Pour l'acheteur, rien n'est transmis : le bateau n'est pas assuré entre la signature et la prise d'effet de sa propre police, et cette fenêtre se situe dans le même mois que celui dont il dispose pour l'enregistrement.
En France, l'assurance de plaisance n'est pas obligatoire de façon générale : elle l'est au-delà de 300 UMS de jauge brute. La fenêtre n'est donc pas illégale, elle est simplement non assurée, et le port demandera de toute façon une attestation. assurance de plaisance : ce que dit service-public.fr
Le prix inscrit sur l'acte, en chiffres et en toutes lettres, est la meilleure preuve de valeur agréée qu'un assureur puisse recevoir : c'est une transaction récente entre parties indépendantes, sur cette coque précise. Valeur agréée ou valeur vénale
World Yacht Insurance est un apporteur d'affaires en assurance de yachts et arrange des garanties corps et responsabilité jusqu'à 5 millions de dollars pour les voiliers et bateaux à moteur dans le monde entier, y compris les Caraïbes, placées auprès des Lloyd's of London par l'intermédiaire de London Marine Insurance Services Ltd, courtier accrédité auprès des Lloyd's.
London Marine Insurance Services Ltd est agréé et réglementé par la Financial Conduct Authority britannique, numéro d'agrément 308599. Nous ne sommes pas assureur et ne portons pas le risque.
Ceci est une information générale sur la façon dont les garanties sont arrangées, et non un conseil financier.
Quitus fiscal, TVA, hypothèque : les trois pièges d'une vente d'occasion
Une vente entre particuliers en France ne porte pas elle-même de TVA, mais le statut fiscal du bateau voyage avec la coque, et deux autres pièges bloquent un enregistrement propre.
Quitus fiscal et TVA
Bateau acheté dans un autre pays de l'Union et de plus de 7,50 m
La DDTM exige un quitus fiscal délivré par le service des impôts des entreprises du domicile de l'acheteur avant d'enregistrer le navire. Hors Union, c'est une déclaration d'importation (DAU). Un bateau dont le statut TVA ne peut pas être justifié est plus difficile à vendre, à enregistrer et à assurer.
Hypothèque
Toujours à vérifier
Le modèle du ministère porte déjà la déclaration du vendeur selon laquelle le navire est libre de dettes et de toute hypothèque inscrite. Une hypothèque inscrite bloque un transfert propre, et l'hypothèque elle-même exige un écrit à peine de nullité. Cette clause est une déclaration, pas une recherche : sur un achat significatif, la recherche vaut la peine.
Taxe annuelle, ex-DAFN
Au-delà de 7 m ou 22 CV administratifs, 90 kW pour un VNM
Le DAFN n'existe plus sous ce nom : depuis le 1er janvier 2022 il s'agit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, calculée par les affaires maritimes et recouvrée par la DGFiP. Le mot DAFN reste employé partout, mais il est périmé.
Nous ne publions ni taux ni montants ici, et ceci n'est pas un conseil fiscal. Adressez-vous au service compétent pour votre situation. obtenir un quitus fiscal, transfert des missions DAFN
Mer ou eaux intérieures : deux régimes, deux documents
Les deux régimes ont besoin d'un acte de vente, mais l'enregistrement diffère complètement. Envoyer un propriétaire fluvial dans la procédure maritime est la pire erreur que cet outil pourrait produire, donc voici la distinction.
En mer
- Navire de plaisance
- Enregistrement par les affaires maritimes, via une DDTM ou une DML
- Certificat d'enregistrement depuis le 1er janvier 2022
- Déclaration en ligne sur demarches-plaisance.gouv.fr
- Aucun Cerfa pour la vente
En eaux intérieures
- Bateau de plaisance
- Le titre est la carte de circulation
- Seuils : de 5 à 20 m de longueur, ou un moteur de 4,5 kW (6 CV) ou plus, avec longueur par largeur par tirant d'eau inférieur à 100 m³
- La mutation de propriété passe par le Cerfa 14682*01
- Dépôt auprès du CISF ou de VNF/DDT, avec l'acte de vente joint
Un bateau peut passer d'un régime à l'autre, et cette conversion est une procédure distincte que cette page ne couvre pas. la navigation de plaisance en eaux intérieures
Trois choses à régler avant la remise du bateau.
Valeur agréée ou valeur vénale
Ce que chaque base paie réellement en cas de sinistre.
Estime la prime annuelle sur le prix inscrit dans l'acte.
Pour les Antilles : la garantie tempête nommée suppose un plan signé.
Ce générateur produit un document, pas un conseil juridique. Les exigences évoluent et varient selon le régime et le pays. Vérifiez votre situation auprès du service compétent avant de vous fier à ce document.
Questions fréquentes
Un acte de vente de bateau doit-il être écrit ?+
Oui. L'article L5114-1 du code des transports prévoit que tout acte translatif de propriété sur un navire enregistré est constaté par écrit, à peine de nullité. Une vente conclue sans écrit n'est pas une vente fragile : elle est nulle. En revanche aucun acte notarié n'est exigé, l'acte sous seing privé signé par les parties suffit.
Faut-il un Cerfa pour vendre un bateau ?+
Pas pour la vente d'un navire de plaisance en mer : aucun formulaire n'est imposé et le ministère de la Mer publie un modèle qu'il invite à compléter. Le Cerfa 14682*01 concerne les bateaux de plaisance en eaux intérieures, et c'est un formulaire d'enregistrement auquel l'acte de vente se joint, pas un document de vente.
Qu'est-ce que le code de cession et où l'inscrire ?+
C'est un code de cinq lettres délivré au vendeur lors de la déclaration en ligne, qu'il transmet à l'acheteur pour que celui-ci déclare son acquisition. Il reste confidentiel entre les deux parties et ne doit jamais figurer sur l'acte de vente ni sur aucun autre document.
Quel est le délai pour déclarer la vente d'un bateau ?+
Un mois à compter de la date de vente. Si l'acheteur ne déclare pas son acquisition dans ce délai, le portail annule le transfert et le vendeur redevient propriétaire du navire. Le vendeur n'informe plus la douane depuis le 1er janvier 2022 : l'interlocuteur est le service plaisance d'une DDTM ou d'une DML.
L'assurance du vendeur couvre-t-elle encore le bateau après la vente ?+
Non. La police que nous détenons prévoit que l'assurance est automatiquement résiliée dès la vente du navire assuré, sauf accord écrit des assureurs obtenu avant la date de vente. L'acheteur n'hérite d'aucune garantie : le bateau n'est pas assuré entre la signature et la prise d'effet de sa propre police. En France l'assurance de plaisance n'est pas obligatoire de façon générale, elle l'est au-delà de 300 UMS de jauge brute, mais le port exigera une attestation.
Bateau acheté ? Faites démarrer la garantie le jour de la signature.
Indiquez-nous le prix de vente et le port d'attache, et nous revenons sous 24 heures avec des conditions du marché des Lloyd's. Le prix inscrit sur votre acte est la valeur agréée que nous retenons.
- Sans engagement
- toutes les questions de souscription posées d'emblée
- un agent agréé à Chypre examine chaque demande
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